Politique de remboursement et d'annulation
1. Champ d'application
Cette politique s'applique à tous les abonnements payants à Thinkbox CRM. Elle définit les conditions d'annulation et de remboursement conformément aux lois françaises et européennes de protection des consommateurs.
2. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la date de votre souscription pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision.
Comment exercer ce droit :
- Envoyez un email à support@thinkboxcrm.app en indiquant votre souhait de vous rétracter
- Incluez l'email de votre compte et la date de souscription
- Ou utilisez le formulaire d'annulation dans Paramètres → Abonnement → Annuler
Important - Exception pour les services numériques
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, si vous avez expressément demandé que le service commence avant la fin du délai de rétractation (en utilisant le service après souscription), vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour la portion du service déjà fournie. Vous restez éligible au remboursement au prorata de la portion non utilisée dans les 14 jours.
3. Types d'abonnements et remboursements
Abonnement mensuel
- Annulation : À tout moment, effective à la fin de la période de facturation en cours
- Remboursement : Pas de remboursement pour le mois en cours (sauf si dans les 14 jours de rétractation)
- Accès : Maintenu jusqu'à la fin de la période payée
Abonnement annuel
- Annulation : À tout moment, effective à la fin de la période annuelle
- Remboursement 14 jours : Remboursement intégral dans les 14 jours suivant la souscription (moins prorata des jours utilisés si service utilisé)
- Après 14 jours : Pas de remboursement, mais accès maintenu jusqu'à la fin de la période
Essai gratuit
- Durée : 14 jours gratuits, aucun paiement requis
- Annulation : Automatique, aucune action nécessaire si vous ne souscrivez pas
- Sans engagement : Aucune carte bancaire requise pour l'essai
4. Éligibilité au remboursement
Éligible au remboursement
- Demande dans les 14 jours suivant la souscription
- Paiement en double ou erroné
- Indisponibilité majeure du service (>48h)
- Bug critique empêchant l'utilisation
- Prélèvement non autorisé
Non éligible
- Demande après 14 jours (sauf circonstances exceptionnelles)
- Changement d'avis après utilisation du service
- Compte suspendu pour violation des CGU
- Indisponibilité du service due aux actions de l'utilisateur
- Problèmes avec des services tiers (banques, etc.)
5. Processus de remboursement
- Soumettez votre demande : par email à support@thinkboxcrm.app
- Examen : Nous examinons votre demande sous 2 jours ouvrés
- Décision : Vous recevez une réponse avec approbation ou explication du refus
- Remboursement : Si approuvé, remboursement effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine
Note : Les remboursements sont traités via Stripe ou PayPal selon le moyen de paiement d'origine. Les délais bancaires peuvent ajouter 3 à 5 jours ouvrés.
6. Comment annuler votre abonnement
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les méthodes suivantes :
Méthode 1 : Dans l'application (Recommandé)
Allez dans Paramètres → Abonnement → Annuler l'abonnement. Votre annulation est immédiate et confirmée par email.
Méthode 2 : Par email
Envoyez un email à support@thinkboxcrm.app avec l'email de votre compte. Nous traitons les demandes sous 24 heures.
7. Vos données après annulation
- Accès : Vous conservez l'accès jusqu'à la fin de votre période payée
- Export des données : Vous pouvez exporter vos données à tout moment via Paramètres → Données → Exporter
- Conservation : Vos données sont conservées 30 jours après annulation, puis définitivement supprimées
- Connexions bancaires : Automatiquement révoquées à l'annulation
- Réactivation : Si vous vous réabonnez sous 30 jours, vos données peuvent être restaurées
8. Résolution des litiges
Si vous êtes en désaccord avec une décision de remboursement, vous disposez des options suivantes :
- Résolution amiable : Contactez-nous à contact@thinkboxcrm.app
- Médiation de la consommation : Vous pouvez recourir au service de médiation de la consommation (informations disponibles sur demande)
- Règlement en ligne des litiges : Plateforme RLL de l'UE
- Action en justice : Tribunaux de Marseille, France (voir CGU)
9. Contact
Support : support@thinkboxcrm.app
Facturation : billing@thinkboxcrm.app
Téléphone : 06 21 98 34 79
Adresse : 201 Boulevard Michelet, 13009 Marseille
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